En vigueur au 01/05/2024

Les présentes Conditions Générales de Ventes (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve pour tout achat des prestations suivantes :
Locations de matériel et prestations de services dans le cadre d'événements tel que proposés par le prestataire aux clients (« les clients » ou le « client ») sur les sites internet www.oc-tane-evenement.com et www..oc-tane-evenement.fr
Les caractéristiques principales des services sont présentés sur les sites www.oc-tane-evenement.com et www.oc- tane-evenement.fr
Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute signature de contrat ou devis. Le choix et l'achat d'un serviceest de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur les sites www.oc-tane-evenement.com et www.oc-tane-evenement.fr et prévaudront sur tout document.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptés.
Sauf preuve contraire, la signature du contrat ou du devis constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du prestataire sont les suivantes :
La Micro-entreprise Oc'tane événement
immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 453 494 809 00032.
domicilié Rue Lucien Albinet, 12620 Saint Beauzely
Mail : oc.tane.evenement@gmail.com
Téléphone : 06 85 94 70 93
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Les Services présentés sur les sites www.oc-tane-evenement.com et www.oc-tane-evenement.fr sont proposés à la vente sur le territoire français.

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur les sites www.oc-tane-evenement.com et www.oc-tane-evenement.fr lors de la signature du contrat ou du devis par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur les sites www.oc- tane-evenement.com et www.oc-tane-evenement.fr
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond an montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valable pour une durée de 1 mois après leur établissement.

Il appartient au Client de sélectionner sur les sites www.oc-tane-evenement.com et www.oc-tane-evenement.fr les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client signe un contrat entre lui même et l'entreprise
La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieur.

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
–  paiement par chèque
–  paiement en espèce
–  ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande).
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Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services, intervenant selon les conditions définies à l'article « Fourniture des Prestations » et comme indiqué sur la facture remise au Client.
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Un acompte correspondant à 50% du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.
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Le solde du prix est payable à la fourniture des Services, intervenant selon les conditions définies à l'article « Fourniture des Prestations » et comme indiqué sur la facture remise au Client.
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Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
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L'entreprise s'engage à assurer une prestation de qualité et louer du matériel complet et en bon état de fonctionnement.
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Les dits Services seront fournis aux dates contractées entre le Client et le Prestataire à compter de la signature du contrat ou du devis par le Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client.
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Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les conditions temporelles ci-dessus précisées.
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Si les services commandés n'ont pas été fournis à la date contractée entre le Client et le Prestataire, pour tout autre cause que la force majeur, les intempéries ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
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En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieur.
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La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis de 15 jours avant aux frais exclusifs de ce dernier. À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
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Le Client disposera d'un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par courrier recommandé à l'adresse suivante :
Oc'tane événement
Rue Lucien Albinet
12620 Saint Beauzely
Avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptés en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus bref délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Le droit de rétractation peut être exercé par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l'Article 1 des présentes CGV jusqu'à un mois avant la fourniture des Services.
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En cas d'exercice du droit de rétraction dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
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Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
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Dispositions relatives aux garanties légales
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Article L217-4 du Code de la Consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
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Article L217-5 du Code de la Consommation
« Le bien est conforme au contrat:
1o S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
‍— s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
— s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2o Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
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Article L217-12 du Code de la Consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »
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Article L217-16 du Code de la Consommation
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
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Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier recommandé), de l'existence des vices ou défauts de conformité. Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera réctifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivants la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
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La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
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Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
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Les Services fournis par l'intermédiaire des sites www.oc-tane-evenement.com et www.oc-tane-evenement.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non réglementation en vigeur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
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8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur les sites www.oc-tane-evenement.com et www.oc-tane- evenement.fr sont les suivants :
Commande de Prestations
Lors de la commande de Prestations par le Client :
Noms, Prénoms, Adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail
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Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur les sites www.oc-tane-evenement.com et www.oc-tane- evenement.fr celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire du Client / Utilisateur.
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8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique du Prestataire et de ses salariés. Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
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8.3 Limitation du traitement
Les données à caractère personnelles du Client ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
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8.4 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
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8.5 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
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8.5 Mise en œuvre des droits des clients et utilisation
En application de la réglementation relative aux données à caractère personnel, les Clients et Utilisateurs des sites www.oc-tane-evenement.com et www..oc-tane-evenement.fr disposent de la possibilité de mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en cas de demande formulée par mail à l'adresse électronique suivante : oc.tane.evenement@gmail.com
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Cela inclus la suppression des données à caractère personnel, le droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant, la mise à jour des données à caractère personnel en cas d'inexactitudes, la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire, l'opposition au traitement de leur données par le Prestataire.
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Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par mail à l'adresse électronique suivante : oc.tane.evenement@gmail.com
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Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délais maximum d'un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
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Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées dans l'article 1) ou en suivant le lien de désabonnement.

Le contenu des sites www.oc-tane-evenement.com et www.oc-tane-evenement.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
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Toute reproduction totale et partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l'Article 1 des présentes CGV.
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Le Client est informé qu'il peut recourir à la plateforme de Réglement en Ligne des Litiges (RLL):https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
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Tout les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable avec le vendeur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.